Search Site
Français (France) English (USA) Deutsch (Deutschland) Italiano (Italia) Español (España) Netherlands

Default welcome msg!

Code général de la propriété des personnes publiques - Ed. 2012

En Stock

Prix normal : 8,00 €

Special Price 7,60 €



Bientôt disponible



Fermer
OU

9782110767264

Double-cliquez sur l'image ci-dessus pour la voir en entier

Zoom arrière
Zoom avant

Plus de vues

  • 9782110767264

Détails

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Textes modificateurs depuis édition 2011 :
- loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
- décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
- loi  n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
- décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
- loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Informations complémentaires

Nom Code général de la propriété des personnes publiques - Ed. 2012
Etat Neuf
Date de parution 1 avr. 2012
Editions Documentation Française (Édition La)
EAN 9782110767264
ISBN 978-2-11-076726-4
Collection sérielle 20061
Présentation Broché
NB de pages 98 pages
Poids 0.5000

Soyez le premier à commenter ce produit



Mots clés du produit

Utilisez un espace pour séparer les mots clés. Utilisez l'apostrophe (') pour rédiger une phrase.


Code général de la propriété des personnes publiques - Ed. 2012
7,60 €