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Code de procédure civile

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Détails

La nouvelle édition de ce code comporte notamment le décret portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et au code de procédure civile.

Le Code de procédure civile se compose de 6 Livres comprenant :

- les dispositions communes à toutes les juridictions (Livre I, 22 Titres) ;
- les dispositions particulières à chaque juridiction (Livre II, 8 Titres) ;
- les dispositions particulières à certaines matières (Livre III, 4 titres) ;
- l'arbitrage, (interne et international) ;
- la résolution amiable des différends ;
- les dispositions relatives à l'outre-mer.
L'annexe, en fin de volume, porte sur l'application du  Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
- décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procédés applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce ;
- décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et au code de procédure civile.

Informations complémentaires

Nom Code de procédure civile
Etat Neuf
Date de parution 7 mai 2014
Editions Journaux Officiels (Les éditions des)
EAN 9782110768322
ISBN 978-2-11-076832-2
Présentation Broché
NB de pages 142 pages
Poids 0.3390
Dimensions 14,6 cm × 21,0 cm × 1,4 cm

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