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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Ed. 2011

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Détails

Édition au 29 janvier 2011

Ce code publie les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles générales concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité), le transfert de propriété et le droit de rétrocession, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, ainsi que des dispositions diverses et fiscales.
Il publie également les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics…).
Depuis la dernière édition il inclut, notamment, les modifications induites par les lois :
- du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Et par l'ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques.

Informations complémentaires

Nom Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Ed. 2011
Etat Neuf
Date de parution 29 janv. 2011
Editions Journaux Officiels (Les éditions des)
Collection Législation et Réglementation
EAN 9782110766496
ISBN 978-2-11-076649-6
Présentation Broché
NB de pages 32 pages
Poids 0.1000
Dimensions 21 cm x 27 cm x 1 cm

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