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Certification des comptes de l'Etat

Cour des comptes

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Détails

Chargée par l’article 47-2 de la Constitution d’assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5 de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l’État pour l’exercice 2013, présente les motivations détaillées de sa position et rend compte de ses vérifications. 
Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement. La Cour formule, pour la huitième année depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d’audit.

Informations complémentaires

Nom Certification des comptes de l'Etat
Etat Neuf
Date de parution 13 juin 2014
Editions Documentation Française (Édition La)
EAN 9782110097965
ISBN 978-2-11-009796-5
Présentation Broché
NB de pages 96 pages
Poids 0.5000

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